Basé sur la Loi de 2001 sur l’accise et ses règlements, y compris les modifications proposées en vertu du projet de loi C-97, Loi d’exécution du budget de 2019, no 1.
Renseignements supplémentaires
Licence de l’ARC – “Licence de cannabis à des fins fiscales”.
Avant qu’un producteur autorisé puisse légalement prendre possession de cannabis, il doit obtenir une licence de Santé Canada et de l’Agence du revenu du Canada (l’” ARC “). La licence de cannabis de l’ARC, en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, exige que tous les cultivateurs commerciaux (cultivateurs, pépinières, etc.), les producteurs et les emballeurs (transformateurs) fassent une demande. Les entités qui détiennent une licence de Santé Canada pour la production de cannabis doivent demander une licence de cannabis à des fins médicales et récréatives. Les licences de l’ARC sont valables pour une période maximale de deux (2) ans.
Certaines exemptions dues existent telles que :
a) si vous êtes un individu au Canada qui, en vertu de la Loi sur le cannabis :
1. Produit du cannabis pour son usage personnel,
2. Produit du cannabis à des fins médicales,
3. Est autorisé à produire du cannabis (une désignation) pour un autre individu à des fins médicales,
4. Un cultivateur de chanvre industriel (notez que les cultivateurs de chanvre industriel doivent faire traiter leur fleur de chanvre dans un site possédant une licence pour la transformation du cannabis, et ce transformateur doit avoir une licence de l’ARC).
ou b) si votre entreprise consiste uniquement à entreposer des produits du cannabis non emballés.
Titulaire d’une licence pour :
-La culture (sous-classe : micro ou standard)
-Transformation (sous-classe : micro ou standard)
-Les crèches
DOIT avoir une licence de cannabis de l’ARC avant de pouvoir posséder du cannabis – y compris avant de prendre possession du cannabis pendant la déclaration 10(2) du matériel de départ à Santé Canada.
Détenteurs d’une licence de cannabis de l’ARC
Lorsque vous devenez un producteur de cannabis autorisé, vous devez payer un droit d’accise fédéral lorsque les produits du cannabis que vous emballez sont livrés à un acheteur (par exemple, un distributeur/détaillant autorisé par la province ou un consommateur final).
Conditions d’admissibilité pour une licence de cannabis
Pour demander ou renouveler une licence de cannabis, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous ne faites pas l’objet d’une mise sous séquestre de vos créances.
- Vous n’avez pas omis de vous conformer à une loi du Parlement (autre que la Loi de 2001 sur l’accise) ou d’une assemblée législative provinciale ou territoriale qui traite de la taxation ou du contrôle de l’alcool ou du tabac, ou à un règlement pris en vertu de cette loi au cours des cinq dernières années.
- Vous n’avez pas été condamné pour fraude au cours des 5 dernières années.
- Chaque personne impliquée doit être âgée d’au moins 18 ans.
- Vous devez avoir une adresse commerciale valide au Canada
- Fournir une liste de tous les locaux où seront cultivés, produits et/ou emballés les produits du cannabis.
- Disposer de ressources financières suffisantes pour mener votre entreprise de manière responsable
- Détenir une licence valide de Santé Canada délivrée en vertu de la Loi sur le cannabis
- Fournir un plan d’affaires (y compris un aperçu de l’industrie commerciale, un plan d’exploitation, un plan financier ou une source de fonds, et un plan de vente et de marketing).
- Fournir une garantie acceptable pour couvrir un mois de responsabilité des droits sur le cannabis (minimum de 5 000 $ et maximum de 5 millions de dollars).
Restrictions et conditions
L’ARC suspendra ou annulera les licences si certaines conditions ne sont pas respectées, notamment (mais pas exclusivement) :
- L’entité qui détient la licence ne peut pas faire faillite
- Les activités liées au cannabis ne sont plus menées sur le site autorisé, notamment la culture, la production ou l’emballage de cannabis ou de produits du cannabis.
- L’entité ou ses parties prenantes ne respectent pas les lois fédérales applicables en matière de taxation de l’alcool ou du tabac.
- L’entité ou ses parties prenantes sont reconnues coupables de fraude.
- L’entité ou ses parties prenantes omettent d’aviser l’ARC des changements importants apportés à votre licence, tel que requis.
Le timbre d’accise sur le cannabis
Chaque produit du cannabis vendu au Canada qui contient du THC (les produits à faible teneur en THC ou en CBD sont exemptés du programme d’accise, de même que les médicaments d’ordonnance à base de cannabis), que ce soit à des fins médicales ou récréatives, doit porter un timbre d’accise sur le cannabis apposé par le titulaire d’une licence de transformation du cannabis. Les transformateurs standard et les microtransformateurs peuvent appliquer ces timbres sur les produits à condition que l’un des transformateurs de la chaîne d’approvisionnement (le dernier dans la chaîne de possession) détienne une modification à sa licence de Santé Canada qui permet la vente des produits.
Les timbres d’accise sur le cannabis auraient des couleurs spécifiques indiquant la province ou le territoire dans lequel le produit est destiné à être vendu. Le titulaire de licence de cannabis qui a emballé le produit serait chargé de déterminer et d’appliquer le timbre d’accise sur le cannabis approprié avant que le produit n’entre sur le marché des marchandises acquittées.
Le timbre d’accise démontre aux consommateurs, aux détaillants ou aux intervenants de l’industrie que les droits sur le cannabis ont été payés sur le produit du cannabis sur lequel il est apposé. Plusieurs caractéristiques d’identification ou éléments visibles sont envisagés.
Les timbres d’accise contiennent plusieurs caractéristiques visibles, chacune comportant des informations d’identification.
Caractéristiques visibles du timbre d’accise
- Les dimensions du timbre d’accise sur le cannabis sont exactement de 20 × 40 mm.
- La juridiction (chaque province et territoire) comprendrait l’abréviation du nom de la juridiction ainsi que la bande de couleur et le fond distinctifs de la juridiction.
- L’identificateur unique serait un identificateur alphanumérique propre à chaque timbre d’accise de cannabis et commencerait par 3 lettres majuscules suivies de 6 chiffres.
- L’état d’acquitté indiquerait distinctement que les droits sur le cannabis et, le cas échéant, les droits supplémentaires sur le cannabis pour la province ou le territoire en question, ont été acquittés sur le produit du cannabis.
Le régime d’estampillage de l’accise sur le cannabis
Responsabilités d’un titulaire de licence qui emballe des produits du cannabis, c’est-à-dire un transformateur de cannabis.
Vos responsabilités en tant que titulaire de licence qui emballe des produits du cannabis
En tant que titulaire de licence qui emballe des produits du cannabis, vous devez :
- Apposer un timbre d’accise sur le cannabis sur les produits au moment de l’emballage pour la vente finale.
- Calculer les droits à payer sur le cannabis
- déclarer (envoyer) et remettre (payer) les droits mensuels à payer sur le cannabis en utilisant le formulaire B300, Déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis.
- Déclarez votre inventaire de timbres à l’aide du formulaire B300.
- Conservez toutes vos pièces justificatives pendant 6 ans pour justifier l’utilisation et la destruction des timbres.
Des pénalités peuvent être appliquées pour les timbres d’accise sur le cannabis non comptabilisés.
Calcul des droits sur le cannabis
Le plus élevé de (1) ou (2), alors que :
(1) une taxe forfaitaire basée sur le poids/la quantité d’un produit du cannabis au moment de l’emballage ; et
(2) un taux ad valorem basé sur le prix de vente du produit du cannabis.
Les clones peuvent être préparés par culture tissulaire ou à partir de boutures. Les graines sont fabriquées à partir de mâles/femelles.
Demandes de licence de l’ARC pour le cannabis
CannDelta remplira en votre nom tous les aspects de la demande d’obtention d’une licence de l’ARC pour le cannabis. CannDelta peut s’inscrire au régime d’estampillage du cannabis en même temps que vous demandez une licence de cannabis en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise.
Contactez-nous dès maintenant pour parler avec un consultant de l’obtention de votre licence de cannabis auprès de l’ARC.
